Etat de catastrophe naturelle
09/05/2023
Arrêté interministériel NOR : IOME2308745A du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle la commune de Capendu, publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2023, concernant la sécheresse 2022.
"L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
